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définition - Case law

The focus is on cases decided since January 2,. English In the case of divorce, the law generally gives custody of the children to the mother. English In this case the law of the country of the adoptive parents is applicable. English provisions, though the discussion of the older case law is not comprehensive. English Other regions would benefit from a similar analysis of regional case law and practice. English In the case of common law union, the competent guardianship authority takes the decision. English That depends on the law of the Member States concerned — in this case German law.

English f Updated compilations of case law and adjudication on housing rights 2 ;. English Please provide examples of domestic case law invoking the Covenant, if any. English In that case , the law firm was briefed once again by Ms. Wendy H. Plus encore Autres mots.

An Introduction to Case Law

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De plus, celui-ci permet de faire l'économie d'un raisonnement global ou le système peut se prolonger de lui-même. Ce système à tendance à figer le droit. Tout revirement de jurisprudence est vu comme mettant en péril le système qui a donc du mal a s'adapter aux évolutions de la vie moderne car il se passe majoritairement de loi et n'est pas forcement en adéquation avec une forte intervention de l'administration. De plus, pour porter un litige à la connaissance du juge, ses circonstances doivent correspondre à des situations déjà énoncées par les juges dans des décisions précédentes, ce qui en pratique est très rare.

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Ce mode de raisonnement étant trop rigide, les juges ont donc eu recours à la notion d' Equity. Une fenêtre pop-into d'information contenu principal de Sensagent est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web!

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